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Conditions générales de location

 

1- Conditions requises pour louer

L’âge minimum est 18 ans. Le loueur peut soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée, et exiger une garantie financière dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par Le Loueur qui peut l’encaisser à tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.

2. Durée de la location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel en agence ou la reprise par le loueur.

3. Mise à disposition
  1. Le loueur ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, modification de réglementation, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
  2. Le loueur s’engage à remettre au locataire un matériel en bon état d’usage.
    Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent.
4. Utilisation

1.Le prêt et la sous-location sont interdits.

  1. Le locataire doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.

3.Le réchaud doit être utilisé en dehors du kit et du véhicule et ne doit pas être remis à l’intérieur du kit immédiatement après avoir été utilisé afin limiter tout risque d’incendie. La cartouche de gaz doit être désamorcée du réchaud lorsque le véhicule est en mouvement. Le loueur ne peut être tenu responsable de toutes brûlures ou incendie déclaré par l’utilisation du réchaud.

4.Le locataire devra respecter scrupuleusement la règlementation en vigueur relative au stationnement, de jour comme de nuit. Le loueur ne peut être tenu responsable des procès-verbaux dressés à l’encontre du locataire pour avoir enfreint les règles de stationnement.

5. Entretien

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder aux opérations d’entretien courant. Il s’engage à informer immédiatement le loueur de toute anomalie constatée sur le kit et sur les accessoires. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.

Par ailleurs, le loueur s’engage à désinfecter les kits et les accessoires après chaque utilisation afin de limiter la propagation du COVID 19 et autres virus.

6. Dépannage – réparation

Le locataire bénéficie d’une assistance par téléphone ou courriel. En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser le loueur par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative du loueur, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. Le Loueur décide seul de la réparation ou non du Bien. Une indemnité d’immobilisation peut être facturée dès lors que l’immobilisation n’est pas imputable au loueur.

7. Responsabilité – Assurance

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu’il en apporte la preuve.

1 – Dommages aux tiers
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le loueur a souscrit l’assurance responsabilité civile obligatoire couvrant les dommages causés par le kit à un tiers. Cette assurance ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers par le kit ou ses accessoires.

2 – Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location.

En cas de perte totale, de vol ou de non restitution, la valeur de référence est fixée à :

 3100 euros TTC par kit (7 meubles + 2 mousses+6 pièces de blocage), hors accessoires.

Les valeurs de référence pour les accessoires sont les suivantes :

  • Batterie Ecoflow river = 400 euros TTC
  • Glacière électrique Dometic TB15 = 150 euros TTC
  • Siège pliable Décathlon MH500 = 30 euros TTC
  • Table pliable Décathlon = 20 euros TTC
  • Réserve d’eau H20 = 40 euros TTC
  • Réchaud bistro camp 2 campingaz = 50 euros TTC

En cas de dégradation des meubles, une estimation du coût de réparation sera effectuée par le loueur lors de la réception du matériel. Ce chiffrage tiendra compte du coût de la main d’œuvre et des matériaux.

En cas de panne des accessoires (dans le cadre d’un usage conforme aux notices d’utilisation), le loueur appliquera, le cas échéant, la garantie du fabriquant.

8. Déclaration en cas de sinistre

En cas d’incident, le locataire doit informer le loueur dès connaissance de l’incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l’utilisateur, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, le lieu où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre au loueur l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur, il doit transmettre au loueur le constat amiable signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au loueur sans délai. Il doit transmettre au loueur dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.

9. Infractions

Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés.

10. Prix de la location

Le prix de location est fixé par unité de temps (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat indique l’unité de temps retenue. A défaut, l’unité de temps est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due.

11. Conditions d’annulation

Les réservations annulées au moins 14 jours avant le début du séjour pourront être remboursées intégralement. Les réservations annulées au moins 7 jours avant le début du séjour pourront être remboursées à hauteur de 50 %.

12. Restitution
  1. Le matériel ne peut être rendu que pendant les heures d’ouverture des agences.
  2. Le locataire doit rendre le matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé. A défaut, le nettoyage est facturé sur une base forfaitaire de 50 euros. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par le loueur de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution, une indemnité est facturée sur la base définie art 7,2) en sus de la location.
13. Eviction du loueur

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les visuels de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Il s’interdit de consentir au profit de quiconque un droit sur le matériel loué.

14. Reproduction

Le kit Tchao Tchao est protégé à l’INPI (n°001079407 à n°001079411). Le locataire s’interdit toute reproduction du kit, d’un ou plusieurs de ses éléments à des fins personnelles ou commerciales.

15. Règlement

La facture est payable au comptant au moment de la réservation, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières.

16. Clause résolutoire

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur aux torts du locataire. Le loueur exige alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, le loueur perçoit une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révise le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant le moins onéreux pour le locataire.

17. Médiation

En cas de litige, le locataire peut adresser une réclamation au service client de Tchao Tchao (25 rue Lenepveu – Weforge – 49100 ANGERS.

18. Loi – Attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence.