CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mises à jour au 01/07/2026
Bienvenue sur le site Tchao-Tchao.com !
La société TCHAO TCHAO, société par actions simplifiée au capital de 1.340,00 euros, ayant son siège social 4 route de la Chapelle – 49000 ÉCOUFLANT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le n° 914 016 878 (ci-après désignée la « Société »), est spécialisée dans la création et la vente de kits d'aménagement amovible permettant de transformer temporairement un véhicule (voiture ou fourgon) en un van aménagé, ainsi que dans la réalisation, en atelier, de prestations de pose et d'aménagement de véhicule (isolation, habillage, plancher, installation électrique).
La Société est éditrice du site Internet de commerce électronique disponible à l'adresse URL suivante https://tchao-tchao.com/ (ci-après désigné le « Site »).
Toutes les ventes de produits proposés par la Société sur son Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
Nous attirons votre attention sur l'importance de lire ces dernières attentivement avant de passer toute commande.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont conclues entre la Société et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « vous »), et régissent :
d'une part, l'achat sur le Site des produits suivants proposés à la vente par la Société (ci-après « les Produits ») :
Kits d'aménagement amovible permettant de transformer temporairement un véhicule (voiture ou fourgon) en un van aménagé ;
Équipements de camping et accessoires en liaison avec les kits d'aménagement ;
d'autre part, les prestations de pose et d'aménagement de véhicule réalisées en atelier par la Société (ci-après « les Prestations »), décrites à l'article 2 ter des présentes CGV.
Les Produits et les Prestations sont ci-après ensemble désignés les « Offres ».
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Produits et à l'ensemble des Prestations proposées par la Société. Les dispositions propres à la vente de Produits (commande en ligne, livraison, droit de rétractation applicable à la vente à distance, etc.) ne s'appliquent pas aux Prestations, sauf lorsque les présentes CGV le précisent expressément.
Les Offres sont destinées exclusivement à une clientèle de consommateurs, à savoir toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ce pour son usage personnel.
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées sur le Site https://tchao-tchao.com. La Société exploite par ailleurs un site distinct, https://tchao-tchao.de/, régi par ses propres conditions générales de vente, disponibles sur ce site.
Article 2 — Produits
2.1 Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.
Pour chaque Produit en vente sur le Site, la Société s'engage à fournir une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles et met tout en œuvre pour vous procurer un maximum d'informations avant l'enregistrement de votre commande.
Si, malgré le soin apporté à la rédaction de ces descriptifs, des erreurs ou omissions apparaissaient, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée.
Les descriptifs des Produits ainsi que les photographies n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Si vous constatez une erreur ou une omission dans les descriptifs des Produits, vous pouvez en informer le Service Clientèle via la rubrique « Contact » du Site. La Société s'engage alors à corriger ces erreurs ou omissions dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, le choix et l'achat d'un Produit relèvent de votre seule responsabilité. Il vous appartient, avant de passer commande, de vous reporter au descriptif de chaque Produit sur le Site afin d'en connaître les caractéristiques essentielles.
2.2 Disponibilité des Produits
Les Produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de votre consultation, dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement de la Société auprès de ses fournisseurs.
La Société est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment des Produits proposés à la vente sur le Site.
En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de votre commande, due à un défaut de livraison des fournisseurs ou à un écart de stock, vous en serez informé par courrier électronique dès réception des informations communiquées par le fournisseur ou le service logistique de la Société. Dans la mesure du possible, il vous sera proposé le remplacement du Produit indisponible par un Produit similaire.
Si la Société n'est pas en mesure de vous proposer un Produit similaire, ou si vous refusez ce remplacement, votre commande sera annulée et remboursée.
Article 2 bis — Nature amovible des Produits
2 bis.1 Nature amovible des Produits — absence de transformation du véhicule
Les Produits commercialisés par la Société sont conçus comme des modules et mobiliers amovibles, transportables et réversibles, destinés à être installés temporairement dans un véhicule sans modification structurelle de celui-ci.
Ils ne constituent pas un aménagement fixe du véhicule lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination et aux notices fournies.
Aucune découpe, soudure, perçage structurel, fixation permanente ou transformation du châssis, de la carrosserie ou des éléments de sécurité du véhicule n'est requise pour l'installation des Produits dans les conditions normales d'utilisation prévues par la Société. Le véhicule peut être remis dans son état d'origine après retrait des Produits.
2 bis.2 Responsabilité de l'utilisateur — conformité de l'usage
Vous êtes seul responsable :
du choix des Produits, notamment au regard de la compatibilité avec votre véhicule ;
de l'installation des Produits dans votre véhicule ;
de l'utilisation des Produits et du respect des règles de sécurité routière et de stationnement ;
du respect des réglementations applicables à l'usage de votre véhicule.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas :
de modification structurelle du véhicule réalisée par vous ou par un tiers ;
de fixation permanente des Produits au véhicule ;
d'installation non conforme aux notices, recommandations et précautions fournies par la Société ;
d'ajout, d'intégration ou de raccordement d'équipements tiers (gaz, eau, électricité, chauffage, ventilation, etc.) ou de tout dispositif rendant l'installation permanente.
2 bis.3 Absence d'homologation automobile — obligations administratives
Les Produits vendus par la Société constituent des équipements amovibles assimilables à du mobilier transporté et ne sont pas, par nature, destinés à modifier les caractéristiques techniques du véhicule. En conséquence, la Société ne réalise aucune prestation d'homologation, de réception, de transformation de véhicule, ni de modification de carte grise.
Si vous procédez, directement ou indirectement, à une fixation permanente des Produits, ou à l'ajout d'équipements et/ou de raccordements (gaz, eau, électricité) susceptibles de modifier les caractéristiques du véhicule, toute obligation administrative et réglementaire (déclaration, réception, conformité, homologation, assurance, contrôle, etc.) relève exclusivement de votre responsabilité en tant que propriétaire ou utilisateur du véhicule.
2 bis.4 Équipements de cuisson et accessoires (réchauds, batteries portables, etc.)
Les équipements de cuisson, réchauds, batteries portables et accessoires éventuellement proposés avec les Produits sont conçus comme des équipements mobiles et indépendants. Ils ne doivent pas être installés de manière permanente ni raccordés à une installation fixe sans respect des réglementations et normes applicables. Leur utilisation se fait sous votre seule responsabilité, notamment au regard des risques d'incendie, de brûlure, d'asphyxie, d'émanations et, plus généralement, de sécurité des biens et des personnes.
2 bis.5 Modification des Produits
Toute modification, transformation, adaptation, réparation non autorisée ou utilisation non conforme des Produits (fixation au véhicule, perçage, ajout d'éléments techniques, intégration d'appareils, raccordements, etc.) est réalisée sous votre seule responsabilité et peut entraîner, selon les cas, l'exclusion de toute garantie et/ou la limitation de responsabilité de la Société, dans les limites autorisées par la loi.
2 bis.6 Stabilisation et arrimage dans le véhicule
Vous êtes responsable de la mise en place et du contrôle de l'arrimage des Produits dans votre véhicule avant toute circulation, conformément à la notice d'installation et aux règles de sécurité routière.
La Société fournit, selon les modèles, des accessoires d'arrimage (notamment des sangles) destinés à faciliter l'immobilisation des Produits ; il vous appartient de les utiliser correctement, de vérifier leur bon état, leur tension et leur compatibilité avec les points d'ancrage du véhicule.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un défaut d'arrimage, d'un arrimage insuffisant ou inadapté, ou d'une utilisation non conforme des accessoires, dans les limites autorisées par la loi.
2 bis.7 Cas d'accident ou de choc
Le kit doit être correctement arrimé à l'aide des sangles fournies avant toute circulation. La Société ne peut garantir le maintien du kit en cas d'accident, de choc violent ou de tonneaux, situations qui relèvent de conditions extrêmes et imprévisibles.
Article 2 ter — Prestations de pose et d'aménagement de véhicule
2 ter.1 Description des Prestations
Outre la vente de Produits, la Société propose, sur devis préalable et sous réserve de disponibilité de son atelier, des prestations de pose et d'aménagement réalisées directement sur le véhicule du client (ci-après « les Prestations »), pouvant notamment porter sur :
l'isolation intérieure du véhicule ;
l'habillage et le garnissage des parois, du plafond et des surfaces intérieures ;
la pose d'un plancher ;
l'installation électrique complémentaire (câblage basse tension, batterie auxiliaire, éclairage, prises, etc.).
Ces Prestations sont réalisées exclusivement dans les locaux de la Société, sur rendez-vous, et font l'objet d'un devis préalable détaillant leur nature, leur périmètre, leur prix et leur délai indicatif de réalisation. Le devis accepté par vous, ainsi que les présentes CGV, forment l'ensemble contractuel applicable à la Prestation commandée.
Les Prestations ne constituent en aucun cas une transformation homologuée du véhicule ni une intervention de carrossier, d'électricien automobile agréé ou de tout autre professionnel réglementé ; elles s'entendent comme des travaux d'aménagement intérieur non structurel, sous réserve des dispositions de l'article 2 bis relatives à la nature amovible ou non des éléments posés.
2 ter.2 État du véhicule et obligations du client
Vous vous engagez à confier à la Société un véhicule :
en bon état général de fonctionnement, à jour de son contrôle technique lorsque celui-ci est requis, et normalement entretenu ;
vidé de tout effet personnel et de tout objet de valeur, la Société déclinant toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'objets laissés dans le véhicule ;
couvert par une assurance automobile en cours de validité.
Il vous appartient de signaler à la Société, avant toute intervention, tout défaut, panne, dysfonctionnement ou fragilité connus du véhicule (notamment électriques, électroniques ou de carrosserie) susceptibles d'interférer avec la réalisation de la Prestation.
Un état des lieux contradictoire du véhicule (extérieur et intérieur) est établi avec vous au dépôt et à la restitution du véhicule. À défaut de réserves formulées par écrit lors de la restitution, le véhicule est réputé restitué conforme à son état constaté au dépôt, sous réserve des seuls travaux objet de la Prestation.
Vous êtes informé que toute intervention sur votre véhicule (perçage, fixation, câblage, pose de plancher, etc.) est susceptible d'affecter la garantie constructeur de celui-ci ainsi que les conditions de votre contrat d'assurance. Il vous appartient de vous rapprocher, préalablement à toute commande de Prestation, de votre concessionnaire, constructeur et assureur afin de vérifier les conditions de maintien de ces garanties et couvertures.
2 ter.3 Limitation de responsabilité de la Société
La Société n'intervient que sur les seuls éléments et travaux expressément décrits dans le devis accepté. Sa responsabilité, en sa qualité de prestataire de pose, est strictement limitée à la bonne exécution des travaux qu'elle réalise elle-même et ne saurait en aucun cas s'étendre à l'état général, mécanique, électrique ou électronique du véhicule qui lui est confié.
En conséquence, et dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne pourra être tenue responsable :
des vices, défauts, dommages ou dysfonctionnements préexistants à la Prestation, apparents ou cachés, mécaniques, électriques ou électroniques, y compris lorsqu'ils sont révélés ou rendus apparents à l'occasion des travaux ;
de la vétusté, de la corrosion, de l'usure ou du défaut d'entretien du véhicule ;
de tout dysfonctionnement du circuit électrique d'origine du véhicule, la Prestation d'installation électrique de la Société portant exclusivement sur les éléments qu'elle ajoute et raccorde ;
des conséquences de toute intervention, modification, ajout d'équipement ou raccordement réalisé postérieurement à la Prestation par vous-même ou par un tiers ;
des dommages indirects de quelque nature que ce soit, notamment la perte d'usage du véhicule, les frais de location d'un véhicule de remplacement, ou tout préjudice commercial ou moral ;
de l'incompatibilité de la Prestation avec un usage ultérieur non prévu au devis (notamment usage intensif, professionnel, hors route, ou ajout d'équipements non validés par la Société).
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la Prestation, à l'exclusion de toute obligation de résultat portant sur l'état général du véhicule. Sauf faute lourde ou dolosive, ou dommage corporel, la responsabilité de la Société est en tout état de cause plafonnée au montant effectivement payé au titre de la Prestation concernée.
Les exclusions de responsabilité relatives aux départs de feu et dysfonctionnements électriques d'équipements de camping non fournis par la Société, prévues à l'article 12 des présentes CGV, sont applicables aux Prestations.
2 ter.4 Garantie applicable aux Prestations
La qualité d'exécution de la Prestation (fixation, montage, câblage ajouté par la Société) bénéficie d'une garantie contractuelle de bon fonctionnement d'un (1) an à compter de la restitution du véhicule, portant exclusivement sur les travaux réalisés par la Société.
Cette garantie ne couvre pas : les éléments, équipements ou raccordements non fournis ou non réalisés par la Société ; les conséquences d'un usage non conforme aux préconisations transmises ; les dommages résultant d'une intervention ultérieure d'un tiers sur les éléments posés ; ainsi que, plus généralement, tout dommage relevant des exclusions énoncées à l'article 2 ter.3.
Toute réclamation au titre de cette garantie doit être adressée au Service Clientèle dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes CGV, accompagnée de tout justificatif utile.
2 ter.5 Conformité réglementaire et administrative
Comme rappelé à l'article 2 bis, il vous appartient de vérifier, sous votre seule responsabilité, la conformité de votre véhicule aux réglementations applicables (contrôle technique, carte grise, assurance) après réalisation de la Prestation, notamment si celle-ci devait être regardée, du fait de modifications que vous auriez demandées ou fait réaliser par un tiers, comme une transformation substantielle du véhicule. La Société attire votre attention sur le fait qu'elle n'effectue aucune démarche d'homologation ni de réception à titre isolé pour le compte du client.
2 ter.6 Stationnement du véhicule et absence d'assurance de la Société
Le véhicule confié à la Société est stationné sur le parking extérieur de l'entreprise, non clos et non surveillé. La Société n'assure pas les véhicules qui lui sont confiés, que ce soit pendant leur stationnement dans l'attente de la Prestation, pendant sa réalisation, ou dans l'attente de leur restitution.
Il vous appartient en conséquence de vérifier, avant tout dépôt de votre véhicule, que votre propre contrat d'assurance automobile couvre celui-ci pendant toute la durée où il est confié à la Société, y compris pour les risques de vol, tentative de vol, vandalisme, incendie, intempéries, chute d'objets ou dommages causés par un tiers, dès lors que le véhicule est stationné à l'extérieur, sur un emplacement non fermé et non gardienné.
Sauf faute prouvée de la Société dans la garde matérielle du véhicule, celle-ci ne pourra être tenue responsable des vols, tentatives de vol, actes de vandalisme, dommages climatiques ou dommages causés par un tiers survenant pendant que le véhicule se trouve sur son parking, ce dont vous êtes expressément informé et que vous acceptez en confiant votre véhicule à la Société.
Vous êtes invité à retirer de votre véhicule, avant son dépôt, tout objet de valeur ou effet personnel, conformément à l'article 2 ter.2 des présentes CGV.
Article 3 — Prix des Produits et frais de livraison
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€) toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de votre commande.
Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande, sous réserve de la disponibilité desdits Produits.
Les frais de livraison applicables à votre commande vous sont indiqués dans la rubrique « Panier », une fois le ou les Produits sélectionnés. Leur montant dépend du mode de livraison choisi, du nombre de Produits commandés et de votre adresse de livraison ; il vous est communiqué avant le paiement de votre commande.
Le prix des Prestations visées à l'article 2 ter n'est pas affiché sur le Site : il fait l'objet d'un devis individualisé, établi en fonction du véhicule et des travaux demandés, et n'est dû qu'après acceptation expresse de ce devis par vous.
Article 4 — Commande
4.1 Navigation sur le Site
Vous pouvez librement naviguer sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d'une commande, et notamment vérifier la compatibilité des Produits avec votre véhicule sur la page dédiée du Site.
4.2 Sélection des Produits
En naviguant sur le Site, et après avoir vérifié la compatibilité de votre véhicule le cas échéant, vous pouvez sélectionner les Produits de votre choix, en indiquant leur type et leur quantité, puis en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Un onglet affichant le contenu de votre panier apparaît et vous permet de retourner sur la page du Produit sélectionné ou de poursuivre vos achats. Vous pouvez ensuite cliquer sur « Procéder au paiement » pour poursuivre votre commande.
4.3 Consultation du panier
Vous pouvez à tout moment consulter le contenu de votre panier afin de :
prendre connaissance de la nature et de la quantité des Produits sélectionnés ;
modifier la quantité des Produits sélectionnés ;
supprimer un ou plusieurs Produits ;
connaître le montant forfaitaire des frais de livraison, sous réserve d'ajustement une fois votre adresse renseignée ;
connaître le montant total de la TVA et le montant TTC total de votre commande.
Après vérification du contenu de votre panier, vous pouvez cliquer sur « Procéder au paiement ».
4.4 Validation de la commande et paiement
Lors de la deuxième étape, vous renseignez votre adresse électronique et sélectionnez le mode de livraison : expédition ou récupération au centre de retrait de la Société.
En cas de livraison par expédition : vous renseignez l'adresse de livraison (identité du destinataire, numéro de téléphone recommandé), puis cliquez sur « Continuer vers l'expédition ». Une page récapitule vos informations et le montant définitif des frais de livraison ; vous pouvez ensuite continuer vers le paiement.
En cas de récupération en centre de retrait : l'adresse du centre le plus proche s'affiche ; la récupération est gratuite. Vous pouvez ensuite continuer vers le paiement.
Lors de la troisième étape, vous prenez connaissance du récapitulatif de votre commande, du montant total de la TVA et du montant TTC total, puis sélectionnez votre mode de paiement (carte bancaire, ALMA en 2 à 4 fois, chèque ou virement bancaire) et renseignez votre adresse de facturation.
Après avoir accepté les présentes CGV, les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité, vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur « Payer maintenant ».
4.5 Conclusion de la commande
La vente est définitivement conclue entre la Société et vous lorsque le paiement est effectué et accepté. La Société vous adresse alors un courrier électronique de confirmation de commande, récapitulant le détail de vos achats et comprenant un lien vers les présentes CGV.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez contacter le Service Clientèle :
par téléphone : +33 (0)7 81 00 43 31, de 10 heures à 16 heures ;
par courrier électronique : info@tchao-tchao.com.
Article 5 — Paiement
La validation définitive de votre commande implique l'obligation de payer le prix indiqué. Le montant total de votre commande correspond au prix d'achat des Produits, outre les frais de livraison. Il est payable comptant et en totalité lors de la validation de votre commande.
Le règlement de votre commande peut s'effectuer :
par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement sécurisé du partenaire financier de la Société ;
par la solution de paiement en plusieurs fois proposée par le partenaire financier de la Société (ALMA) ;
par chèque (règlement en deux fois 50 % possible) ;
par virement bancaire (règlement en deux fois 50 % possible).
Le détenteur de la carte bancaire est soumis à un contrôle de validation et d'autorisation effectué par l'organisme émetteur. Si cet organisme refuse l'autorisation de paiement, la Société ne pourra accepter votre commande, ni répondre d'aucun retard ou refus de livraison.
Votre compte bancaire est débité du montant de vos achats dès la validation de votre commande. La Société ne peut être tenue responsable des frais qui pourraient être imputés par votre organisme émetteur ou votre banque à l'occasion du paiement de votre commande par carte bancaire.
Article 6 — Livraison
6.1 Lieu de livraison
Pour connaître les lieux de livraison possibles, il vous appartient de renseigner votre adresse de livraison depuis votre panier et de sélectionner le mode de livraison souhaité.
En cas de livraison à votre adresse personnelle, il est essentiel de renseigner des coordonnées exactes et complètes lors de votre commande.
En cas de récupération en centre de retrait, il vous appartient de retirer vos Produits dans les meilleurs délais ; à défaut, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de vous livrer les Produits commandés.
Quels que soient les Produits commandés, leur livraison ne pourra intervenir qu'après règlement effectif et intégral de votre commande.
6.2 Modes de livraison
Le mode de livraison proposé par la Société est la livraison par transporteur. Le coût de livraison vous est indiqué sur la page de validation de votre commande, selon l'adresse renseignée et le mode de livraison choisi.
6.3 Délais de livraison
Sauf délai distinct expressément indiqué sur le Site, les Produits sont livrés dans un délai indicatif de trois semaines suivant la réception par la Société du règlement du montant total de la commande.
En cas de retard de livraison, la Société vous proposera par courrier électronique un nouveau délai de livraison.
6.4 Dispositif légal en cas de dépassement des délais de livraison
Articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.
En cas de dépassement des délais, pour toute autre cause que votre fait ou la force majeure, vous pouvez annuler votre commande dans les cas suivants :
après l'envoi d'une mise en demeure à la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, restée sans effet ;
si vous prouvez que ce délai de livraison était une condition essentielle de votre commande.
Vous devrez adresser votre mise en demeure ou votre demande d'annulation par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées en tête des CGV.
En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions précitées, la Société vous remboursera la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
6.5 Contrôle et transfert des risques
Au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physique des Produits commandés, la livraison est réputée effectuée et les risques de perte ou d'endommagement vous sont immédiatement transférés.
La Société vous conseille de contrôler attentivement les Produits au moment de leur livraison. Si vous constatez un vice ou une non-conformité (Produit défectueux ou endommagé, Produit manquant, erreur de Produit), vous devez notifier vos réserves à la Société par courrier électronique dès que possible, et au plus tard dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la prise de possession physique des Produits.
L'absence de réclamation ou de réserve dans ce délai signifie que les Produits livrés sont réputés satisfaisants et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Article 7 — Droit de rétractation
Article L. 221-18 du Code de la consommation.
Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du Produit commandé pour exercer votre droit de rétractation légal, sans avoir à motiver votre décision.
Ce délai court à compter du jour de la réception, ou, le cas échéant, de la réception du dernier Produit en cas de livraison échelonnée. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer la Société, dans ce délai, de votre volonté de vous rétracter :
soit au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe A des présentes CGV, également disponible auprès du Service Clientèle ;
soit par tout autre moyen écrit non équivoque, par exemple par courrier électronique à info@tchao-tchao.com.
Le Service Clientèle accusera réception de votre rétractation et vous communiquera un numéro de suivi de retour.
Vous devez alors renvoyer le Produit à la Société en parfait état, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision, en utilisant l'emballage d'origine et en adressant le colis en recommandé avec avis de réception.
Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les coûts directs du renvoi du Produit restent à votre charge.
Les Produits devront être retournés dans un état irréprochable pour permettre leur remise en vente : intacts, non utilisés et complets, avec tous leurs accessoires, documents, étiquettes et scellés, dans le même état que celui de leur envoi. Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
Si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues, la Société vous remboursera le prix du Produit retourné ainsi que les frais de livraison de la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de votre décision. La Société pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais supplémentaires pour vous.
Article 8 — Retour
En cas de défaut constaté sur un Produit lors de sa livraison, il vous appartient de fournir à la Société tout justificatif quant à la réalité du défaut et de lui laisser toute facilité pour le constater.
Sous réserve de l'exercice de votre droit de rétractation, tout retour de Produit ne pourra être effectué qu'avec l'accord exprès, préalable et écrit de la Société.
Les Produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble de leurs accessoires.
Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement de leur prix, après vérification quantitative et qualitative par la Société.
Les frais de retour des Produits seront pris en charge par la Société uniquement si le défaut invoqué est avéré et reconnu par celle-ci.
Article 9 — Garanties
9.1 Garanties légales — vices cachés et défauts de conformité
Au titre des Produits en vente sur le Site, vous bénéficiez :
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil,
dont les principales dispositions sont rappelées ci-après.
Garantie légale de conformité
Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le vendeur répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte effectuée par le consommateur est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions fournies par le vendeur. »
Article L. 217-4 du Code de la consommation : le bien est conforme au contrat s'il correspond notamment à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenues, s'il est propre à l'usage spécial recherché par le consommateur et porté à la connaissance du vendeur, s'il est délivré avec les accessoires et instructions prévus au contrat, et s'il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-8 du Code de la consommation : en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Garantie légale des vices cachés
Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous disposez ainsi d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation). Vous pourrez alors choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par la Société.
Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 du Code civil et choisir, dans cette hypothèse, entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
9.2 Garantie commerciale
Les Produits proposés à la vente par la Société bénéficient, en complément des garanties légales rappelées à l'article 9.1, d'une garantie commerciale dont la durée varie selon la gamme de Produits concernée, à compter de la date d'achat :
Kits vendus en kit à monter soi-même (DIY) : garantie commerciale de deux (2) ans ;
Kits vendus déjà montés : garantie commerciale de cinq (5) ans ;
Accessoires en bois conçus et fabriqués par la Société : garantie commerciale de deux (2) ans.
Les conditions générales d'application de cette garantie commerciale (mise en œuvre, modalités de prise en charge, etc.) sont par ailleurs disponibles dans la rubrique « Garantie Commerciale » du Site.
En tout état de cause, ni les garanties légales ni la garantie commerciale ne couvrent les usures des Produits dues :
à l'action excessive de la lumière naturelle ou artificielle ;
à l'emploi d'un produit d'entretien non adapté au revêtement, ou au non-respect des conditions d'entretien ;
à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc. ;
à un mauvais montage, calage ou réglage des Produits ;
à l'action de la sudation, de la transpiration naturelle du corps ou de la séborrhée.
Sont également exclus :
les déformations des mousses ou des structures mécaniques fixes ou mobiles, ainsi que la casse de structures consécutive à une mauvaise utilisation ou à des surcharges intensives concentrées sur un point donné, liées à un usage particulier ou inhabituel ;
les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair des mousses ou les fixations inter-éléments ;
les détériorations provoquées intentionnellement par vous-même ou tout autre utilisateur ;
les réparations ou modifications effectuées à votre initiative ou par une entreprise de votre choix, sans accord exprès et écrit du Service Clientèle de la Société.
9.3 Produits vendus en déstockage
Tous les Produits vendus en déstockage, quelle que soit la gamme concernée, bénéficient d'une garantie commerciale de deux (2) ans à compter de la date d'achat, cette durée de deux (2) ans se substituant, pour ces seuls Produits, aux durées de garantie commerciale mentionnées à l'article 9.2 selon la gamme concernée.
Ces Produits étant issus d'un déstockage, ils ont pu être exposés, manipulés ou déjà utilisés (produits d'exposition, de retour ou de fin de série) avant leur mise en vente. À ce titre, ils sont susceptibles de présenter, dès le moment de l'achat, de légères marques d'usage ou imperfections purement esthétiques (rayures superficielles, décoloration légère, petites traces d'usage, etc.), sans que celles-ci n'affectent leur bon fonctionnement.
En conséquence, l'aspect visuel et esthétique des Produits vendus en déstockage est exclu du champ de la garantie et ne pourra donner lieu à aucune reprise, aucun retour ni aucun remboursement, ces caractéristiques esthétiques préexistantes à l'achat étant portées à votre connaissance avant la validation de votre commande.
Seuls les défauts affectant le bon fonctionnement du Produit, au sens des garanties légales et commerciales rappelées aux articles 9.1 et 9.2, demeurent couverts dans les conditions qui y sont décrites.
Article 10 — Service Clientèle
Pour toute question relative aux présentes CGV, au Site et à ses fonctionnalités, ou aux Produits de manière générale, vous êtes invité à prendre contact avec la Société via la rubrique « Contact » du Site, qui permet de joindre le Service Clientèle par courrier électronique, téléphone et voie postale.
Article 11 — Données personnelles
Lors de votre commande, les données à caractère personnel que vous fournissez à la Société font l'objet d'un traitement automatisé. Vous êtes invité à consulter la « Politique de gestion des données personnelles » du Site pour obtenir les informations relatives à ce traitement.
Article 12 — Responsabilité
Il est rappelé que les dispositions de l'article 2 bis encadrent la nature amovible des Produits et la responsabilité d'usage.
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en France au jour de la commande. La Société ne donne en aucun cas de garantie de conformité des Produits à toute autre législation locale qui vous serait applicable si vous accédez au Site depuis un autre pays que la France.
La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice résultant d'une modification apportée au Produit ou d'un usage contraire aux recommandations d'utilisation, de prudence et d'entretien.
Les Produits n'étant pas destinés à une clientèle professionnelle, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice résultant d'un Produit acquis à des fins entrant dans le cadre d'une activité professionnelle.
L'utilisation des Produits est réalisée sous votre seule responsabilité. Il vous appartient d'utiliser et d'entretenir les Produits conformément à leur destination, en respectant les recommandations d'utilisation, de prudence et d'entretien fournies par la Société.
La Société décline ainsi toute responsabilité pour tout incident ou accident susceptible de survenir lors de l'installation ou de l'utilisation des Produits, et notamment :
en cas d'accident, tout dommage sur le véhicule et/ou ses occupants amplifié par la présence des Produits, ceux-ci ne devant en aucun cas être utilisés véhicule roulant, mais uniquement véhicule à l'arrêt et stationné en sécurité dans un lieu approprié ;
tout départ de feu résultant d'une mauvaise utilisation d'un équipement de camping ou d'un accessoire de type réchaud sur ou à proximité d'un kit d'aménagement ;
tout départ de feu résultant d'un dysfonctionnement électrique d'équipements de camping ou d'accessoires non produits par la Société (notamment réfrigérateur à compression et batterie auxiliaire) ;
plus généralement, tout dommage corporel en lien avec l'utilisation des Produits.
Article 13 — Réclamation et médiation
En cas de réclamation, vous pouvez contacter la Société aux coordonnées mentionnées en tête des présentes CGV et dans la rubrique « Contact » du Site.
Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
La Société vous assure le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui vous opposerait à la Société et qui n'aurait pas pu être résolu amiablement. À cet effet, la Société a souscrit au service de médiation proposé par l'Association des Médiateurs Européens (AME Conso) :
site internet : www.mediationconso-ame.com (saisine possible via le formulaire prévu à cet effet) ;
adresse postale : AME Conso, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (saisine possible par courrier).
Après avoir adressé une réclamation écrite directement à la Société afin de tenter de régler amiablement le litige, le médiateur de la consommation de l'AME Conso peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Vous pouvez également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne à l'adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/, destinée à faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Le site Internet www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.
Article 14 — Dispositions diverses
14.1 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
14.2 Intégralité du contrat
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande qui vous est transmis par courrier électronique forment un ensemble contractuel constituant l'intégralité des relations contractuelles entre la Société et vous. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévalent.
14.3 Force majeure
La Société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si celle-ci est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport et/ou de communication, d'épidémie, d'inondation ou d'incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
En présence d'un tel événement, la Société vous en avisera dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance ou la menace de sa survenance. La Société et vous vous concerterez dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai d'un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, la Société pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de vous rembourser, le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours.
14.4 Preuve, conservation et archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre vous et la Société.
L'archivage des présentes CGV acceptées par vous, de l'ensemble des échanges intervenus et des éléments relatifs à la validation définitive de votre commande, est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable. En cas de conflit entre les registres informatisés de la Société et tout document en votre possession, les registres informatisés de la Société prévaudront et seront seuls admis à titre de preuve.
14.5 Modification et consultation des CGV
La Société se réserve le droit, unilatéralement et sans préavis, d'apporter aux présentes CGV des modifications, applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Les CGV applicables à votre commande sont toutefois celles que vous aurez acceptées au moment de sa validation.
L'ensemble des dispositions des CGV, par ailleurs imprimables, peut être consulté gratuitement et à tout moment sur le Site, dans la rubrique dédiée « Conditions Générales de Vente ».
14.6 Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de votre part à l'une de vos obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGV n'emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.
Article 15 — Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Toutefois, si vous résidez habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne vers lequel la Société dirige son activité commerciale, ce choix de la loi française ne saurait avoir pour effet de vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).
En cas de litige auquel pourrait donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGV, et qui ne serait pas résolu amiablement, les tribunaux français sont compétents, en application des règles édictées par le Code de procédure civile français.
Conformément aux articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »), si vous avez la qualité de consommateur et résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez le droit de saisir soit les juridictions françaises, soit les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel vous êtes domicilié, sans que la présente clause ne puisse restreindre ce choix.
Annexe A — Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation prévues par les CGV applicables.
À l'attention de : La société TCHAO TCHAO
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
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Commandé le …………………………………… / Reçu le …………………………………… (*)
Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : …………………………………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………………………………………
(*) Rayer la mention inutile